Conditions générales d'utilisation
Bienvenue sur Photo Corporate. Ces Conditions Générales d'Utilisation constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et Photo Corporate concernant votre utilisation de nos services.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT
EN UTILISANT NOTRE SERVICE (Y COMPRIS EN VOUS INSCRIVANT, EN TÉLÉCHARGEANT DES PHOTOS, EN EFFECTUANT UN PAIEMENT OU EN ACCÉDANT À TOUTE FONCTIONNALITÉ), VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS CES CONDITIONS ET VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION, Y COMPRIS NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.
SI VOUS N'ÊTES PAS ÉLIGIBLE OU SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS N'AVEZ PAS NOTRE AUTORISATION POUR UTILISER LE SERVICE. VOTRE UTILISATION DU SERVICE CONSTITUE VOTRE ACCEPTATION PLEINE ET ENTIÈRE DE CES CONDITIONS.
Navigation rapide
1Aperçu du service
Photo Corporate est un service spécialisé dans la génération de photos professionnelles photoréalistes par intelligence artificielle (IA). Dans le cadre du Service, nous utilisons une suite d'outils d'IA pour générer des portraits professionnels à partir de vos photos.
Comment ça fonctionne
- 1.Vous téléchargez plusieurs photos de vous
- 2.Notre IA génère automatiquement des portraits professionnels avec différents arrière-plans et styles
- 3.Vous recevez vos photos professionnelles en 15 à 90 minutes selon le forfait choisi, pour un usage personnel et commercial
2Conditions d'éligibilité
Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser le Service. En acceptant ces Conditions, vous déclarez et garantissez que :
✓ Vous confirmez que :
- • Vous avez au moins 18 ans
- • Vous n'avez jamais été suspendu ou retiré du Service
- • Votre utilisation est conforme à toutes les lois applicables
Pour les entreprises :
Si vous acceptez ces Conditions au nom d'une entité, vous déclarez avoir l'autorité de lier cette entité et celle-ci accepte d'être liée par ces Conditions.
3Comptes et inscription
Pour accéder à la plupart des fonctionnalités du Service, vous pouvez vous connecter via un compte tiers (par exemple, Google) ou par lien magique par e-mail.
Sécurité de votre compte
- • Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants
- • Les comptes tiers ne sont pas sous notre contrôle
- • Nous ne sommes pas responsables des actions de tiers concernant vos identifiants
4Conditions de paiement
Prix et tarification
Certaines fonctionnalités du Service peuvent nécessiter le paiement de frais. Avant de payer, vous aurez l'opportunité de consulter et d'accepter les frais qui vous seront facturés. Sauf indication contraire, tous les frais sont en euros et ne sont remboursables que dans les cas prévus par notre Politique de remboursement ou lorsque la loi l'exige. Chaque génération correspond à un paiement unique (aucun abonnement récurrent).
Autorisation : Vous autorisez Photo Corporate à facturer tous les montants pour les commandes que vous passez via le mode de paiement spécifié dans votre compte.
Paiement en attente / commande incomplète : Une commande peut rester en attente jusqu'à 24 heurespour vous permettre de finaliser le paiement. Passé ce délai, la commande est annulée automatiquement et les photos d'entrée associées sont supprimées au plus tard sous 24 heures.
Politique de remboursement
Notre politique de remboursement complète est disponible sur notre page dédiée. Nous vous recommandons de la consulter pour connaître tous les détails concernant les conditions, exclusions et procédures.
Résumé de notre politique :
- 1.Remboursement 100% uniquement après vérification si une erreur technique de notre côté empêche le démarrage de la génération
- 2.Régénération gratuite si aucun des portraits garantis ne répond à nos critères objectifs de qualité professionnelle
- 3.Compensations pour retards: génération gratuite si >3h, intervention du support si >24h
- 4.Pas de remboursement standardaprès le démarrage de l'entraînement, de la génération ou de la mise à disposition des portraits, sauf obligation légale contraire
Comptes en souffrance
Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès au Service pour tout compte dont un montant est dû mais non payé. Si votre mode de paiement n'est plus valide, nous nous réservons le droit de supprimer votre compte et toutes les informations associées.
5Licences et droits d'utilisation
Licence limitée du Service
Sous réserve de votre respect complet et continu de ces Conditions, Photo Corporate vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable pour accéder et utiliser le Service à des fins personnelles et commerciales.
Vos photos générées par IA
Sous réserve de votre conformité avec ces Conditions, Photo Corporate vous cède tous ses droits, titres et intérêts (le cas échéant) dans et sur les photos générées par IA à partir de votre Contenu Utilisateur.
Important :
- • Vos photos d'entrée ne seront jamais utilisées pour entraîner nos modèles IA
- • Vos photos générées ne seront jamais utilisées pour entraîner nos modèles IA
- • Les images d'entrée sont supprimées dès que possible après traitement, et au plus tard sous 24 heures (y compris en cas de commande incomplète)
- • Les photos générées restent disponibles pendant la période d'accès (actuellement 30 jours) puis sont supprimées automatiquement
Restrictions de licence
Sauf dans la mesure où une telle restriction est inapplicable en vertu de la loi applicable, vous ne pouvez pas :
- •Reproduire, distribuer, afficher publiquement ou créer des œuvres dérivées du Service
- •Apporter des modifications au Service
- •Interférer avec ou contourner toute fonctionnalité du Service, y compris les mécanismes de sécurité
6Propriété et droits de propriété intellectuelle
Le Service est détenu et exploité par Photo Corporate. Les interfaces visuelles, les graphiques, la conception, la compilation, les informations, les données, le code informatique, les produits, les logiciels et tous les autres éléments du Service fournis par Photo Corporate ("Matériels") sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
Clarification importante
Les Matériels excluent les photos générées par IA résultant de votre utilisation du Service, qui, entre vous et Photo Corporate, vous appartiennent. Tous les Matériels inclus dans le Service sont la propriété de Photo Corporate ou de ses concédants de licence tiers.
Sauf autorisation expresse de Photo Corporate, vous ne pouvez pas utiliser les Matériels. Il n'y a aucune licence implicite dans ces Conditions et Photo Corporate se réserve tous les droits sur les Matériels non accordés expressément dans ces Conditions.
7Services et conditions de tiers
Photo Corporate peut fournir des outils via le Service qui vous permettent d'exporter des informations vers des services tiers. Les services tiers ne sont pas sous le contrôle de Photo Corporate.
Services tiers
Le Service peut contenir des liens vers des sites Web tiers ou intégrer des fonctionnalités de services tiers (boutons de partage, etc.). Ces services ne sont pas sous notre contrôle.
Veuillez examiner les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité de tout service tiers avant de partager des informations avec eux.
8Contenu utilisateur
Vos droits sur votre contenu
Vous conservez tous les droits de propriété intellectuelle que vous pouvez détenir sur le Contenu Utilisateur (photos) que vous publiez sur le Service, sous réserve des licences accordées dans ces Conditions.
Licence accordée à Photo Corporate
En publiant du Contenu Utilisateur sur le Service, vous accordez à Photo Corporate une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour héberger, stocker, transférer et traiter votre Contenu Utilisateur uniquement dans le but de fournir le Service et pendant la durée nécessaire à ce service.
Protection de vos photos :
Photo Corporate n'utilisera PAS les photos que vous téléchargez pour entraîner ses algorithmes d'IA à des fins de marketing, sauf si nous recevons votre consentement écrit préalable pour de telles utilisations.
Vos déclarations et garanties
Vous ne devez pas publier de Contenu Utilisateur si vous n'en êtes pas le propriétaire ou si vous n'êtes pas pleinement autorisé à accorder des droits sur tous les éléments de ce Contenu. En fournissant du Contenu Utilisateur, vous déclarez et garantissez que :
- •Vous êtes le créateur et propriétaire du Contenu Utilisateur ou avez les licences nécessaires
- •Votre Contenu ne viole aucun droit de tiers (droits d'auteur, marques, vie privée, etc.)
- •Votre Contenu ne pourrait pas être considéré comme répréhensible, pornographique, harcelant ou inapproprié
Surveillance du contenu
Photo Corporate se réserve le droit de supprimer, modifier ou bloquer tout Contenu Utilisateur qui, à notre seule discrétion, viole ces Conditions ou est autrement répréhensible. Nous ne sommes pas responsables du Contenu Utilisateur publié par les utilisateurs.
9Communications
Nous pouvons vous envoyer des e-mails concernant nos produits et services, ainsi que ceux de tiers.
E-mails promotionnels
Vous pouvez vous désabonner des e-mails promotionnels en suivant les instructions de désabonnement dans l'e-mail promotionnel lui-même ou dans les paramètres de votre compte.
10Conduites interdites
EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS :
Utilisation illégale
Utiliser le Service à des fins illégales ou en violation de toute loi
Harcèlement
Harceler, menacer, humilier ou nuire à d'autres utilisateurs
Violation de propriété intellectuelle
Violer ou encourager la violation des droits de propriété intellectuelle de tiers
Utilisation automatisée
Utiliser des robots, scrapers ou outils automatisés non autorisés
Contournement de sécurité
Désactiver ou contourner les fonctionnalités de sécurité du Service
Code malveillant
Télécharger des virus, malwares ou tout code malveillant
Usurpation d'identité
Se faire passer pour une autre personne ou entité
Revente non autorisée
Vendre ou transférer l'accès accordé sans autorisation
Sanctions : La violation de ces interdictions peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte sans préavis et sans remboursement, sauf disposition légale impérative contraire.
11Protection des droits de propriété intellectuelle
Photo Corporate respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui et demande aux utilisateurs du Service de faire de même. Les activités de contrefaçon ne seront pas tolérées sur ou via le Service.
Signalement d'une violation
Si vous pensez qu'un contenu disponible sur le Service viole vos droits de propriété intellectuelle, veuillez nous contacter immédiatement à :
info [arobase] photo-corporate.com
avec une description détaillée du matériel prétendument contrefaisant et de votre droit violé.
Contrevenants récidivistes
Notre politique consiste à résilier les comptes des utilisateurs qui enfreignent de manière répétée ou flagrante les droits de propriété intellectuelle d'autrui.
12Modification des conditions
Nous pouvons, de temps à autre, modifier ces Conditions. Veuillez consulter ces Conditions périodiquement pour prendre connaissance des modifications.
Notification des modifications
Les révisions seront effectives immédiatement, sauf que pour les utilisateurs existants, les révisions matérielles seront effectives 30 jours après leur publication ou après notification, sauf indication contraire.
Si vous n'acceptez pas les Conditions modifiées, vous devez cesser d'utiliser le Service.
13Durée et résiliation
Durée
Ces Conditions sont effectives dès que vous utilisez le Service pour la première fois et se terminent comme décrit dans la section Résiliation.
Résiliation
Si vous violez une disposition de ces Conditions, Photo Corporate se réserve le droit de résilier votre autorisation d'accès au Service et ces Conditions, avec effet immédiat sur notification. De plus, nous pouvons résilier votre compte pour toute raison, notamment :
- • Violations de ces Conditions
- • Utilisation frauduleuse, illégale ou non autorisée du Service
- • Conduite posant des risques de sécurité ou des problèmes techniques
- • Conformité avec la loi applicable ou un processus juridique
Effet de la résiliation
Lors de la résiliation de ces Conditions :
- • Vos droits de licence prendront fin et vous devez cesser immédiatement toute utilisation du Service
- • Vous ne serez plus autorisé à accéder à votre compte ou au Service
- • Vous devez payer à Photo Corporate tout montant impayé dû avant la résiliation
- • Vous êtes seul responsable de conserver des copies de tout Contenu Utilisateur
Important :Si votre compte a été résilié pour violation de ces Conditions, il vous est interdit de créer un nouveau compte sur le Service en utilisant un nom différent, une adresse e-mail différente ou d'autres formes de vérification de compte.
14Indemnisation
Dans toute la mesure permise par la loi, vous êtes responsable de votre utilisation du Service, et vous défendrez et indemniserez Photo Corporate, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs contre toute réclamation apportée par un tiers, et toute responsabilité, dommage, perte et dépense connexes, y compris les honoraires et frais d'avocat, découlant de ou liés à :
1. Utilisation non autorisée
Votre utilisation non autorisée ou votre mauvaise utilisation du Service
2. Violation des Conditions
Votre violation de toute partie de ces Conditions ou de toute loi applicable
3. Violation de droits de tiers
Votre violation de tout droit de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle
4. Litiges avec des tiers
Tout litige ou problème entre vous et tout tiers
Nous nous réservons le droit, à nos propres frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire autrement sujette à indemnisation par vous, et dans ce cas, vous acceptez de coopérer avec notre défense de ces réclamations.
15Exclusions de garantie
LE SERVICE ET TOUS LES MATÉRIELS ET CONTENUS DISPONIBLES VIA LE SERVICE SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT" ET "SELON LA DISPONIBILITÉ".
PHOTO CORPORATE EXCLUT TOUTES LES GARANTIES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSES OU IMPLICITES, RELATIVES AU SERVICE, Y COMPRIS :
- • Toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier
- • Toute garantie découlant d'une pratique commerciale ou d'un usage
- • Que le Service sera ininterrompu, sécurisé ou exempt d'erreurs
Avertissement IA
PHOTO CORPORATE UTILISE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET L'APPRENTISSAGE AUTOMATIQUE POUR FOURNIR LE SERVICE. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LA TECHNOLOGIE UTILISÉE EST EXPÉRIMENTALE, EN ÉVOLUTION RAPIDE ET SUJETTE À DES RÉSULTATS INATTENDUS.
Les photos générées peuvent contenir des erreurs, des omissions ou ne pas refléter avec précision la réalité. Vous reconnaissez que Photo Corporate ne sera pas responsable des erreurs, inexactitudes ou matériel offensant dans les photos générées.
VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS UTILISEZ TOUTE PARTIE DU SERVICE À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES, ET QUE NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE À VOTRE PROPRIÉTÉ OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES.
16Limitation de responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, PHOTO CORPORATE NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF DÉCOULANT DE OU LIÉ À VOTRE ACCÈS OU UTILISATION DU SERVICE.
Cela inclut, sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de clientèle, perte de données ou toute autre perte intangible.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE PHOTO CORPORATE ENVERS VOUS POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE OU LIÉES À L'UTILISATION DU SERVICE EST LIMITÉE AU PLUS ÉLEVÉ DE : (a) LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À PHOTO CORPORATE AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION ET (b) 100 EUR.
Chaque disposition de ces Conditions qui prévoit une limitation de responsabilité, une exclusion de garanties ou une exclusion de dommages vise à répartir les risques entre les parties en vertu de ces Conditions. Cette répartition est un élément essentiel de la base du marché entre les parties.
17Résolution des litiges
Règlement à l'amiable
En cas de litige découlant de ou lié à ces Conditions ou au Service, nous vous encourageons fortement à nous contacter d'abord pour tenter de résoudre le litige à l'amiable.
Droit applicable et juridiction
Ces Conditions sont régies par les lois du Royaume de Suède, sans égard aux principes de conflits de lois.
Pour tout litige qui ne peut être résolu à l'amiable, les tribunaux de Göteborg, Suède, auront la compétence exclusive, sauf disposition impérative contraire de la loi applicable (notamment les droits des consommateurs de l'UE).
Droits des consommateurs européens
Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, rien dans ces Conditions n'affecte vos droits légaux en tant que consommateur, y compris le droit d'intenter une action devant les tribunaux de votre lieu de résidence.
18Dispositions diverses
Accord complet
Ces Conditions, y compris la Politique de Confidentialité et tout autre accord expressément incorporé par référence dans ces Conditions, constituent l'accord complet et exclusif entre vous et Photo Corporate concernant votre utilisation du Service.
Politique de Confidentialité
Notre Politique de Confidentialité est incorporée par référence dans ces Conditions. Veuillez la lire attentivement pour comprendre comment nous collectons et utilisons vos informations personnelles.
Communications électroniques
En utilisant le Service, vous consentez à recevoir certaines communications électroniques de notre part. Toute communication que nous vous envoyons électroniquement satisfera aux exigences de communication légale.
Cession
Vous ne pouvez pas céder ou transférer ces Conditions ou vos droits en vertu de ces Conditions, en tout ou en partie, sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder ces Conditions à tout moment sans préavis ni consentement.
Divisibilité
Si une partie de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable, la partie inapplicable recevra effet dans la plus grande mesure possible, et les parties restantes resteront en pleine vigueur et effet.
Questions sur ces conditions ?
Pour toute question concernant ces Conditions Générales d'Utilisation, veuillez nous contacter.